Garanties légales applicables
Les biens vendus à un consommateur en France bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés dans les conditions prévues par le droit français. Ces droits existent indépendamment de toute offre commerciale distincte.
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Elle couvre également les défauts liés à l’emballage, aux instructions de montage ou à l’installation lorsque ces éléments relèvent de la responsabilité du vendeur dans les conditions prévues par la loi.
Critères de conformité et signalement
Un bien est examiné au regard de la description et des caractéristiques convenues, de l’usage attendu pour un bien de même type, des qualités présentées au consommateur et des éléments contractuels communiqués avant la vente.
Une demande est transmise à jardin@ravtrino.com ou au +1 (509) 314-4829 avec le numéro de commande ou une preuve d’achat, l’identification du produit et une description du défaut. Des photographies ou une vidéo peuvent être demandées lorsqu’elles permettent d’établir la nature de la difficulté sans déplacement inutile du produit.
Réparation ou remplacement
En présence d’un défaut relevant de la garantie légale de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement selon les conditions légales. La mise en conformité intervient sans frais de transport, de pièces ou de main-d’œuvre à la charge du consommateur et dans un délai qui ne dépasse pas 30 jours suivant la demande lorsque les conditions légales sont réunies.
La solution choisie tient compte de l’impossibilité éventuelle d’une option ou de son coût manifestement disproportionné au regard de l’autre option et de la valeur du bien, conformément aux règles applicables. L’enlèvement, la reprise et la réinstallation nécessaires à la mise en conformité sont intégrés au traitement lorsque la nature du bien l’exige.
Réduction du prix ou résolution
Une réduction du prix ou la résolution de la vente est ouverte dans les situations prévues par le droit français, notamment lorsque la mise en conformité est refusée, dépasse le délai légal applicable, crée un inconvénient majeur, impose au consommateur des frais qui devraient rester à la charge du vendeur ou lorsque le défaut persiste après une tentative de mise en conformité.
Un défaut suffisamment grave peut ouvrir directement l’accès à une réduction du prix ou à la résolution dans les conditions légales. La résolution n’est pas ouverte lorsque le défaut est mineur dans les conditions prévues par le droit applicable.
Effet d’une réparation ou d’un remplacement
Un bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de 6 mois de la garantie initiale. Lorsque le consommateur a choisi la réparation et que le vendeur impose finalement le remplacement dans les conditions prévues par la loi, un nouveau délai de garantie légale de conformité court à compter de la délivrance du bien de remplacement.
Ces règles concernent la garantie légale et ne dépendent pas d’une offre commerciale supplémentaire.
Vices cachés et exclusions étrangères au défaut
La garantie relative aux vices cachés permet au consommateur d’agir lorsqu’un défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue cet usage dans une mesure telle que l’achat n’aurait pas été réalisé, ou l’aurait été à un prix inférieur, si le défaut avait été connu. L’action s’exerce dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Dans les conditions légales, l’acheteur peut restituer le bien contre restitution du prix ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix.
L’usure résultant de l’usage normal, un dommage causé après la délivrance par une utilisation contraire aux instructions, une modification non prévue du produit ou un accident extérieur ne constituent pas, par eux-mêmes, un défaut de conformité existant lors de la délivrance. Cette distinction ne réduit pas les droits du consommateur lorsqu’un défaut légalement couvert est établi.
Contact pour la mise en œuvre des droits légaux : jardin@ravtrino.com, +1 (509) 314-4829, 4451 Mandingo Way, Clayton, Washington, 99110, États-Unis.