Champ d’application, vendeur et consommateur
Les présentes conditions encadrent les ventes conclues sur la boutique exploitée sous la marque RAVTRINO avec des consommateurs dont l’adresse de livraison est située en France. RAVTRINO est une marque et n’est pas présentée comme un nom commercial.
Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Produits, disponibilité et prix
Les caractéristiques essentielles figurent sur la fiche de chaque produit. Les photographies présentent l’article de manière informative. Des différences limitées de rendu de couleur peuvent résulter de l’écran, de l’éclairage photographique ou des propriétés naturelles des matériaux, sans modifier les caractéristiques contractuelles indiquées.
La disponibilité est vérifiée lors du traitement de la commande. En cas d’indisponibilité constatée après paiement, le client est informé et peut choisir parmi les solutions proposées, sans substitution imposée.
Tous les prix destinés aux consommateurs en France sont affichés en euros, TVA applicable comprise. Le total présenté avant validation du paiement inclut le prix des articles, la TVA applicable et les frais de livraison. La livraison est organisée en DDP et les droits de douane ainsi que la TVA à l’importation sont pris en charge par le vendeur.
Passage et validation de la commande
Sur une fiche produit, le client peut utiliser « Ajouter au panier » ou « Acheter maintenant ». « Acheter maintenant » conduit vers le parcours de paiement. Après saisie des informations requises et vérification du récapitulatif, l’action de paiement finalise la commande. Avec « Ajouter au panier », le client ouvre le panier depuis l’icône correspondante, consulte son contenu, accède au paiement, renseigne les informations requises puis valide le paiement.
Avant la validation finale, le client dispose du récapitulatif lui permettant de corriger les quantités, les coordonnées et les erreurs de saisie. La commande est acceptée après validation du paiement, vérification du stock et contrôles de cohérence nécessaires. Une confirmation est adressée par voie électronique sur un support permettant sa conservation.
Une commande peut être refusée ou annulée pour un motif objectif tel qu’un paiement refusé, une indisponibilité, une adresse impossible à vérifier, une erreur manifeste de prix ou des éléments de fraude suffisamment caractérisés. Le client en est informé et les sommes encaissées pour la partie annulée sont remboursées.
Paiement, propriété et transfert des risques
Les paiements sont acceptés en euros par JCB, Discover et Diners Club. Le paiement à la livraison, le paiement fractionné et les cartes-cadeaux ne sont pas acceptés. Le montant validé au paiement correspond au montant de la transaction en euros.
La propriété des biens reste au vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens, sous réserve des règles spécifiques applicables lorsqu’il choisit un transporteur non proposé.
Les données complètes de carte sont traitées par le prestataire de paiement intégré au parcours Shopify et ne sont pas enregistrées comme données complètes de carte dans les systèmes accessibles à la boutique.
Traitement, livraison et retard
Le traitement d’une commande est de 1 à 3 jours ouvrés. Une commande reçue avant 16 h 30 peut être traitée le jour même ; après 16 h 30, le traitement commence à compter du jour ouvré suivant. Le délai estimatif de livraison après expédition est de 7 à 14 jours ouvrés.
Les frais de livraison sont de € 8.11 pour une commande comprise entre €0.01 et € 151.70. Ils sont de € 0 à partir de € 151.71. La livraison est limitée à la France et aucun retrait en entrepôt n’est proposé.
En l’absence de date convenue, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le consommateur dispose des droits de demande d’exécution dans un délai supplémentaire puis de résolution prévus par le droit français. Lorsque les conditions légales d’une résolution pour non-livraison sont remplies, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
Annulation, rétractation, retour et échange
Une demande d’annulation peut être présentée avant l’expédition. Après remise de la commande au transporteur, l’annulation directe n’est plus disponible ; le consommateur conserve son droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception, dans les conditions applicables à la vente à distance.
Après notification de la rétractation, les articles sont renvoyés dans les 14 jours. Les frais de retour sont pris en charge par RAVTRINO et aucun frais de traitement de retour n’est appliqué. Les frais de livraison standard initiaux sont remboursés avec les sommes dues ; le supplément d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur reste exclu.
Une demande d’échange peut être présentée dans les 14 jours suivant la réception. Les frais standards de retour et de réexpédition du produit de remplacement sont pris en charge par RAVTRINO. L’adresse de retour est communiquée après prise de contact.
Formulation de rétractation
À l’attention de RAVTRINO, jardin@ravtrino.com. Je notifie ma décision de me rétracter du contrat portant sur la commande identifiée dans mon message. Le message indique le numéro de commande, le nom associé à la commande, l’adresse de livraison, la date de réception et les articles concernés.
Conformité, service après-vente et réclamations
Les droits légaux liés à la conformité des biens et aux vices cachés restent applicables. Une demande concernant un défaut, un dommage, une pièce manquante ou une difficulté d’installation peut être adressée à jardin@ravtrino.com ou au +1 (509) 314-4829. Des photographies ou une vidéo peuvent être demandées lorsque ces éléments sont utiles au diagnostic.
Une réclamation est examinée sans frais de traitement. Selon la situation et les droits applicables, les solutions comprennent la réparation, le remplacement, une nouvelle expédition, une réduction du prix ou un remboursement. L’exercice d’une réclamation ne supprime pas le droit de rétractation ni les droits légaux attachés à la conformité.
Données, propriété intellectuelle, responsabilité et droit applicable
Les données personnelles sont traitées pour la commande, le paiement, la livraison, le service client, la prévention de la fraude et les finalités soumises au consentement. Les cookies non nécessaires sont conditionnés au choix de l’utilisateur.
Les contenus originaux et signes distinctifs associés à RAVTRINO sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Leur reproduction substantielle en dehors des usages autorisés nécessite l’accord du titulaire des droits concernés.
Aucune limitation contractuelle ne réduit les droits impératifs reconnus au consommateur. Les événements de force majeure sont appréciés selon les critères du droit applicable. Si une clause ne peut recevoir application, les autres clauses restent en vigueur dans la mesure où le contrat peut subsister sans elle.
Le droit français de protection du consommateur s’applique dans la mesure où ses règles impératives protègent un consommateur situé en France. Le consommateur conserve les choix de juridiction prévus par les règles applicables.
Les contrats électroniques d’un montant au moins égal à 120 euros sont conservés pendant la durée légale applicable, fixée à 10 ans dans les conditions prévues pour cette conservation. Une demande d’accès au contrat conservé peut être adressée à jardin@ravtrino.com. La version acceptée au moment de la commande demeure celle applicable à cette commande.