Droit de rétractation de 14 jours
Le consommateur qui conclut à distance une vente de biens dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour un bien unique, ce délai court à compter de la réception par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Pour plusieurs biens livrés séparément, ou pour un bien composé de lots ou pièces livrés de manière échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Notification de la décision
La décision peut être adressée par courrier électronique à jardin@ravtrino.com, par téléphone au +1 (509) 314-4829 ou par courrier à 4451 Mandingo Way, Clayton, Washington, 99110, États-Unis. Une déclaration claire et sans ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter suffit.
Modèle de déclaration
À l’attention de RAVTRINO. Je notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la commande identifiée dans mon message. Le message indique le numéro de commande, le nom associé à la commande, l’adresse de livraison, la date de réception et les articles concernés.
Retour du bien après notification
Après notification de la rétractation, le bien est renvoyé au plus tard dans les 14 jours. Le client contacte le service client avant l’envoi afin de recevoir l’adresse de retour et les instructions correspondant au produit.
Les frais nécessaires au retour sont pris en charge par RAVTRINO. Une preuve d’expédition ou de remise du bien est conservée jusqu’à la clôture du remboursement.
Examen du produit et dépréciation
Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il reste responsable d’une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen, dans les conditions prévues par le droit applicable.
L’ouverture de l’emballage ou l’absence d’un emballage d’origine intact ne constitue pas, à elle seule, un motif de suppression du droit de rétractation. L’état réel du produit et les manipulations effectuées sont appréciés au regard de l’examen nécessaire.
Exceptions légales
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi qu’aux autres catégories de biens ou services expressément exclues de ce droit par les règles françaises applicables aux contrats à distance.
Une exception n’est appliquée qu’à la commande qui répond aux critères juridiques de cette exception.
Remboursement après rétractation
Après réception de la décision de rétractation, les sommes dues sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, selon l’événement qui intervient en premier, sauf lorsque la reprise est organisée directement par RAVTRINO.
Le remboursement comprend le prix payé et les frais de livraison correspondant au mode standard proposé. Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur n’est pas remboursé. Le remboursement utilise le moyen de paiement d’origine, sauf accord exprès pour un autre moyen n’entraînant pas de frais pour le consommateur.
Après émission du remboursement, l’inscription sur le compte intervient dans un délai bancaire de 3 à 6 jours ouvrés. Un retard du remboursement au-delà des délais légaux expose le professionnel aux conséquences prévues par le droit français.